PROPOSITION DE LOI tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens

N° 783

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger KAROUTCHI, Yves POZZO di BORGO, Jacques GAUTIER, Vincent DELAHAYE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christian CAMBON, Michel HOUEL et Alain GOURNAC,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sur décision de la mairie de Paris, les quais situés au nord de la Seine seront fermés à la circulation dès cet automne. En lieu et place des voies rapides, se trouveront désormais de larges espaces de promenade, des parcs de jeux, des légumes « bio » sur la qualité desquels on peut s’interroger en raison des fumées des pots d’échappement provenant des quais hauts et même un espace de coworking présenté comme devant révéler de véritables petits génies de l’innovation française.

Les voies sur berges constituent aujourd’hui le principal axe routier traversant la capitale d’est en ouest et elles sont quotidiennement empruntées par plus de 43 000 véhicules permettant, pour l’essentiel, à des Franciliens de rejoindre leur lieu de travail.

En interdisant la circulation sur les voies sur berges, on sacrifie la qualité de vie des Franciliens, leur capacité à se déplacer, sans pour autant améliorer la vie des Parisiens.

Allonger le temps de trajet est-ouest, c’est en outre nuire au bassin économique que représente l’Île-de-France. La chambre des métiers souligne ainsi les risques que cet allongement du temps de parcours fait peser sur les entreprises artisanales parisiennes. À suivre le Medef, il s’agit d’un million d’heures de travail perdues pour l’économie1(*).

La bonne gestion des axes routiers qui détermine à la fois la qualité de vie mais aussi le développement économique de toute une région ne peut émaner que d’une instance régionale, représentative des différents intérêts en jeu.

La présente proposition de loi entend donc garantir une gestion plus juste et plus efficace des axes routiers vitaux pour le développement de la région Île-de-France.

Seule une vision globale peut en effet permettre d’aménager efficacement le territoire francilien, de désengorger des axes routiers, d’assurer à tous une certaine qualité de vie et donc de respecter l’intérêt général.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le maire de Paris » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional d’Île-de-France ».

Article 2

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

* 1 « Chacun campe sur ses positions », Le Parisien, 08.07.2016